MRC

Mot du préfet

Bienvenue sur le site de la MRC de Caniapiscau

À titre de préfet de la MRC de Caniapiscau et au nom de mes collègues, il me fait plaisir de mettre à la disposition de la population une foule d'informations sur les diverses activités et services de la MRC. À juste titre, cette vitrine nous permet non seulement de faire connaître l'organisme qu'est la MRC de Caniapiscau et de transmettre plusieurs renseignements pertinents à son sujet, mais elle se veut aussi une référence territoriale pour tous les internautes et une porte d'entrée dans notre région.

Saviez-vous que le territoire de la MRC couvre une superficie de plus 81 000 kilomètres carrés, ce qui en fait la seconde plus grande MRC du Québec. D'ailleurs, il est intéressant de constater que les territoires urbanisés de la MRC occupent en fait moins de 5% de la superficie du territoire, le reste étant donc composés de territoires non-organisés.

Mais encore, il ne faudrait surtout pas considérer le territoire uniquement comme un paradis de la chasse et de la pêche. La MRC de Caniapiscau est aussi celui des grands espaces, de l'aventure nature, de plusieurs activités de plein air dans un cadre des plus enchanteurs.

Le cadre naturel qui caractérise notre région offre un éventail de possibilités au niveau des activités de plein air, de l'industrie touristique, des activités de pourvoiries, mais la structure industrielle y est aussi très particulière. L'exploitation minière, dans tous ses aspects, est la véritable clé de l'économie régionale. Enfin, la structure économique est complétée par un réseau de services et de commerces variés. Ainsi, la MRC de Caniapiscau offre à ses résidents, aux villégiateurs et aux touristes un milieu de vie de qualité.

Je vous invite donc à parcourir notre site, lequel vous fera faire d'intéressantes découvertes. Vous pourrez ainsi découvrir d'abord son organisation administrative et les services que cette structure dynamique gère, puis l'ensemble des richesses de son territoire. Enfin, je vous invite à venir sur place pour sentir la chaleur des gens qui y habitent.

Nous serons toujours heureux de vous accueillir chez-nous!

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Origine et définition

Constituées en vertu de la Loi sur l'Aménagement et l'Urbanisme, les municipalités régionales de comté du Québec ont été créées au début des années quatre-vingt. Le mandat qui leur était accordé par le législateur visait principalement l'élaboration par celles-ci d'un schéma d'aménagement de leur territoire. Ces schémas d'aménagement devaient intégrer l'aménagement des diverses activités sur le territoire en tenant compte de la dynamique de leur développement et des caractéristiques de l'environnement naturel et bâti, le tout envisagé sous un angle régional.

En clair, les MRC avaient essentiellement pour rôle, d'intégrer les diverses activités en cours et à venir sur le territoire à l'intérieur d'une planification spatiale d'ensemble afin de chercher à obtenir un développement cohérent et durable du territoire.

Pour ce faire, elles ont dû consulter les populations de leur territoire, les intervenants socio-économiques, les ministères ou les mandataires du Gouvernement, et finalement faire les choix d'aménagement qui s'imposaient.

La municipalité régionale de Caniapiscau

La municipalité régionale de Caniapiscau a été constituée le 1er janvier 1982. Localisée au Nord-Est du Québec, bornée à l'est par la frontière du Labrador et au nord par la régionale Kativik, elle couvre une superficie de plus de 81 000 km², ce qui en fait la seconde plus grande MRC du Québec. Initialement formée de trois municipalités, depuis la fermeture et la démolition de la ville de Gagnon, ce vaste territoire n'en regroupe plus que deux, soit Fermont et Schefferville, lesquelles occupent moins de 5% de la superficie du territoire. La MRC est donc composée à 95% de territoires non-organisés.

Le développement de la région s'étant réalisé à partir de l'extraction et de la concentration du minerai de fer, les collectivités du territoire ont été implantées par les compagnies minières pour leur service de base de main-d'oeuvre. La période de récession qui frappa durement le marché du fer au début des années quatre-vingt atteignit donc la région de plein fouet.

• En 1982, la Compagnie minière I.O.C. cesse ses activités à Schefferville et centralise ses opérations à Labrador City, entraînant ainsi l'exode de la majeure partie de la population blanche de Schefferville. De 3 270 qu'elle était en 1980, la population allochtone est aujourd'hui d'environ 130 habitants.
• En 1984, la décision du gouvernement du Québec de consolider l'industrie de l'extraction du minerai de fer au Québec force les actionnaires de Sidbec-Normines à cesser l'exploitation du gisement de fer de Fire-Lake, près de Gagnon. L'application de ce plan entraînera la fermeture de la mine et la démolition et l'enfouissement sur place de toutes les infrastructures de la ville de Gagnon.

Seule la ville de Fermont, avec sa population d'environ 2 920 habitants, bénéficie à l'heure actuelle d'une activité économique considérable. C'est la Compagnie minière Québec Cartier qui, dans toutes les sphères opérationnelles de l'exploitation du gisement minier du Mont-Wright, occupe la majeure partie de la population active. L'évolution de la ville étant, à l'instar des autres villes du territoire, intimement reliée aux conditions du marché mondial du fer, sa position demeurera précaire tant et aussi longtemps qu'elle n'aura pas diversifié son économie.

Dans cet ordre d'idées, vu la fermeture des deux mines, Fermont réagit en démarrant un Fonds d'exploration minière pour briser sa dépendance du fer et relancer l'espoir, mais il faudra du temps. Dans l'attente que l'exploration minière porte fruit, on cherche à diversifi l'économie, notamment en misant sur le développement des pourvoiries de chasse et de pêche, du tourisme d'aventure et de motoneige. L'éloignement et l'isolement constituent cependant de lourdes contraintes. Aucune route ne relie Fermont à Schefferville. Le coût de transport aérien est exorbitant. Seul lien terrestre avec le «sud», la route 389, soit Trans-Québec-Labrador, entre Baie-Comeau et Fermont, est rudimentaire. Elle n'en constitue pas moins son principal atout pour toute diversification touristique ou commerciale car elle relie le Québec au Labrador et à Terre-Neuve.

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Membres du conseil de la MRC et employés

Employés de la MRC:

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Mandats et responsabilités

De façon générale, les mandats et les responsabilités d'une MRC englobent plusieurs compétences obligatoires et facultatives en vertu des lois applicables.

Ainsi, en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, LRQ, c.A-19.1 (LAU), les MRC sont assujetties aux compétences obligatoires et facultatives suivantes:

Compétences obligatoires

• Maintien en vigueur d'un schéma d'aménagement applicable à l'ensemble du territoire (LAU article 3).
• Révision du schéma d'aménagement au plus tard à la date du cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur du premier schéma ou du dernier schéma révisé (LAU article 54).
• Application de la règle de conformité au schéma ou au règlement de contrôle intérimaire à l'égard des plans et règlements d'urbanisme locaux et à l'égard des interventions gouvernementales (LAU articles 2, 36, 59.2, 109.7, 137.3, 152 et 237.2)
• Élaboration des règlements d'urbanisme pour les territoires non organisés (TNO) (LAU article 76).

Compétences facultatives

• Modification du schéma d'aménagement (LAU article 47).
• Application des mesures de contrôle intérimaire pendant la modification ou la révision du schéma d'aménagement (LAU article 61: Résolution de contrôle intérimaire; article 64: RCI).
• Demande de planification particulière au niveau local (LAU article 86).
• Examen de l'opportunité de certains travaux publics compte tenu du schéma, du document complémentaire ou des mesures de contrôle intérimaire (LAU articles 46 et 69).

Mais encore, les MRC doivent, selon une loi générale ou une loi spéciale, répondre aux compétences présentées plus loin. Sachez que les lois applicables sont:

• Code municipal du Québec LRQ, c. C-27.1 (CM)
• Loi sur les cités et villes LRQ,c. C-19 (LCV)
• Loi sur la fiscalité municipale LRQ, c. F-2.1 (LFM)
• Loi sur les immeubles industriels municipaux LRQ, c.I-0.1 (LITM)
• Loi sur l'organisation territoriale municipale LRQ, c.O-9 (LOTM)
• Loi sur la qualité de l'environnement LRQ, LRQ, c.Q-2 (LQE)
• Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles LRQ, c.P-41.1 (LPTAA)
• Loi sur la société d'habitation du Québec LRQ, c.S-8 (LSHQ)
• Loi sur la sécurité civile LQ.2001, c.76
• Loi sur la sécurité incendie LQ-2000, c.20

Compétences obligatoires

• Chemins, ponts et cours d'eau (CM articles 713 à 716, 718, 722 et 724). La MRC ou le bureau de délégués possède et exerce, relativement aux cours d'eau qui sont régionaux en vertu de la loi ou en vertu d'une déclaration, tous les pouvoirs d'une municipalité locale (CM article 724).
• Préparation des rôles d'évaluation foncière des municipalités locales, autre qu'une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes (LFM article 5).
• Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes (CM article 1022 et suivants).
• Construction et entretien d'un bureau de publicité des droits (bureau d'enregistrement) et d'un édifice destiné à la Cour du Québec (CM article 681).
• Administration des TNO (LOTM articles 7 à 11).
• Gestion du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées dans les TNO, c'est-à-dire l'émission des permis concernant le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RRQ, 1981, c.Q-2, R-8, article 4).
• Élaboration d'un plan de gestion des matières résiduelles (LQE articles 53.7 à 53.27).
• Élaboration d'un schéma de couverture de risques (sécurité incendie) (LQ.2000, c.20 - Loi sur la sécurité incendie).
• Élaboration d'un schéma de sécurité civile ( LQ.2001, c.76 - Loi sur la sécurité civile).
• Compétences sur les territoires aquatiques non revendiqués par une municipalité locale (LOTM articles 200 à 209 et 279 à 284).
• Soutien financier à un CLD. Malgré la Loi sur l'interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), toute MRC doit soutenir financièrement le centre local de développement (CLD) agréé en vertu de la Loi sur le ministère des Régions (1997, chapitre 91) qui exerce ses activités sur son territoire. Le montant de la somme versée par chaque municipalité est déterminé par règlement adopté par la MRC. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les règles permettant de déterminer le montant de la somme prévue (CM articles 627.2, 627.3 et 688.10 à 688.12; LCV articles 466.2 et 466.3; applicable malgré la Loi sur l'interdiction de subventions municipales).
• Nomination d'un médiateur en vertu de la LPTAA (LPTAA article 79.7).
• MRC À CARACTÈRE RURAL. Une MRC à caractère rural désignée par décret du gouvernement, se voit accorder les compétences obligatoires suivantes: la gestion de tous les cours d'eau municipaux (CM article 713), autant locaux que régionaux ainsi que l'évaluation foncière à l'égard de l'ensemble des municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien (LFM article 5)¹.

¹ La MRC a compétence en matière d'évaluation à compter du 1er janvier du deuxième exercice financier qui suit celui au cours duquel entre en vigueur le décret effectuant cette désignation. À cette date, elle succède, aux fins de l'exercice de cette compétence, aux droits et obligations de la municipalité locale et celle-ci ne peut, à l'égard des fonctions relatives à l'exercice de cette compétence, exercer le droit de retrait prévu au troisième alinéa de l'article 188 LAU (LFM article 5.1).

Compétences facultatives

• Aide financière et caution de certaines institutions (CM articles 8 et 9).
• Création d'une réserve financière (CM article 1094.1 et suivants).
• Aide technique aux entreprises (CM article 8.1; applicable malgré la Loi sur l'interdiction de subventions municipales).
• Aide financière aux entreprisses en phase de démarrage (CM article 688.5; applicable malgré la Loi sur l'interdiction de subventions municipales). Pouvoir exclusif aux MRC.
• Participation à un programme et entente avec le MRN (CM article 14.11 et suivants).
• Aide financière aux opérations de mise en valeur des terres du domaine public ou des terres privées. (CM articles 688.7 et 688.8; applicable malgré la Loi sur l'interdiction de subventions municipales).
• Tenir le rôle de Régie dans le cas d'une entente intermunicipale à des fins industrielles. Les municipalités intéressées peuvent conclure une entente en matière d'acquisition, d'aliénation ou de location d'immeubles industriels (LIM articles 13.1, 2, 6 et 7) après avoir soumis les résolutions à cet effet à l'approbation des personnes habiles à voter. Les dispositions relatives aux ententes intermunicipales de la loi qui régit chaque municipalité s'appliquent. La régie intermunicipale est le seul mode d'entente possible (la MRC pouvant jouer le rôle de la Régie) (article 13.4). Contenu obligatoire à l'entente: notamment les règles relatives au partage des recettes émanant des taxes foncières provenant des immeubles qui font partie du parc industriel. Possibilité de crédits de taxe ayant effet de compenser la différence entre le montant des taxes et des compensations et tarifications qu'un propriétaire doit payer et qu'il devrait payer si l'immeuble était situé sur le territoire d'une autre municipalité partie à l'entente (LIM articles 13.1 à 13.8).
• Détermination de l'emplacement d'un parc régional (CM articles 688 à 688.4). On entend par parc régional: un espace naturel ou un corridor aménagé pour la pratique d'activités récréatives et sportives.²

² Cette définition s'applique rétroactivement en date du 1er mai 1993 (1999, chapitre 59, articles 13 et 66).

• Logement social. Dans le domaine de la gestion du logement social, une MRC peut préalablement demander au gouvernement de lui permettre de déclarer sa compétence en ce domaine sans qu'une municipalité locale puisse exprimer son désaccord relativement à l'exercice par la MRC de cette compétence en vertu des articles 678.0.2 et 10.1. Le deuxième alinéa de l'article 678.0.5 et les articles 678.0.6 et 678.0.7 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la demande présentée par la MRC (consulter les chapitres 1.3 Acquisition de compétences par une MRC et 1.6 Déclaration de compétences d'une MRC à caractère rural à la suite d'un décret du gouvernement) (CM article 678.0.2.1).
  
  Une municipalité peut constituer un fonds de développement du logement social afin de soutenir la réalisation de tout projet de développement du logement social. Une MRC qui n'a pas déclaré sa compétence en ce domaine, peut toutefois constituer un fonds de développement du logement social afin de soutenir, en collaboration avec les municipalités de son territoire, la réalisation de tout projet de développement du logement social (LSHQ article 56.1). L'objet, la constitution et l'administration de ce fonds doivent être conformes aux règles suivantes:
  
  
  1. ce fonds doit être affecté à la réalisation de projets conformes à un programme de logement social mis en oeuvre en vertu de la présente loi et identifié à cette fin par la Société, ou à un programme de logement social ayant fait l'objet d'une approbation préalable de la Société;
  2. ce fonds peut être constitué des sommes suivantes:
     1. les sommes que la municipalité ou la MRC y verse annuellement, y compris les intérêts sur ces sommes, selon les modalités que détermine la Société;
     2. les dons, les legs et autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets du fonds;
  3. la municipalité, ou la MRC selon le cas, verse annuellement au fonds la contribution de base déterminée préalablement par la Société pour permettre la réalisation de logements sociaux sur son territoire et produit, sur demande, à la Société tout renseignement requis quant à la réalisation de ces projets (LSHQ article 56.2).
• Constitution d'un Office régional d'habitation (ORH) (LSHQ article 57).
• Demande d'exclusion de la zone agricole.
• Transactions immobilières (CM articles 6 et 440).
• Adjudication de contrats relatifs à la fourniture de matériel ou de services (CM article 934 et suivants)³.

³ Règlement sur l'adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels (Code municipal du Québec LRQ, c.C-27.1, a.938.0.1; LQ 2001, c.25, a.57; LQ 2001, c.68, a.40) MAMM en juin 2002.

• Jumelage (CM article 678.1).
• Achat de bien meuble (CM article 938.2; LQ 1999, chapitre 59, article 8).
• Certains règlements et résolutions pouvant être faits par les MRC. Toute MRC peut faire, modifier ou abroger des règlements ou, selon le cas, des résolutions sur chacune des matières mentionnées dans les articles 490 à 524 (pouvoirs généraux: bâtiments; saisies et confiscations; clôtures, murs, fossés et chaussées; aide à la construction et à l'entretien des ponts), dans l'article 543 (prohibition des liqueurs alcooliques), dans le paragraphe 2° de l'article 544 (réglementer les salles de danse publiques), dans les articles 557.1 et 557.2 (constituer avec Hydro-Québec une société en commandite régie par le Code civil du Québec qui a, entre autres objets, celui de produire de l'électricité) et dans les articles 569 à 626 (ententes intermunicipales), et exercer, pour des fins régionales, le pouvoir général de réglementation prévu à l'article 628 (CM article 678).

Bien entendu, ces mandats sont cités de façon générale et ne s'appliquent pas strictement à toutes les MRC. Alors, voici donc un aperçu des responsabilités propres à la MRC de Caniapiscau.

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Ententes intermunicipales

Afin d'être en mesure de bien comprendre la notion d'ententes intermunicipales, il est opportun de vous présenter ce qui, selon certaines lois, peut s'avérer les compétences d'une MRC résultant d'ententes avec d'autres municipalités.

- Code municipal du Québec, LRQ, c.C-27.1 (CM): article 578

Une MRC peut, par règlement, autoriser la conclusion d'une entente relative à des biens, à des services ou à des travaux avec toute autre corporation municipale, quelle que soit la loi qui la régit, aux fins de leur compétence. L'entente prévoit l'un des modèles de fonctionnement suivants:

• la fourniture de services par l'une des corporations municipales parties à l'entente (CM article 577).
• la délégation d'une compétence, à l'exception de celles de faire des règlements et de prélever des taxes, d'une corporation municipale à une autre (CM article 578); on comprend donc que les pouvoirs d'une MRC sont plus étendus lorsqu'elle se déclare compétente en vertu de l'article 678.0.1 du Code municipal que lorsqu'une compétence lui est déléguée par une municipalité locale, puisque dans ce dernier cas la MRC n'a ni le pouvoir de réglementer, ni celui de taxer;
• la régie intermunicipale (CM article 579).
  Lorsqu'il y a «fourniture de services» ou «délégation de compétence», l'entente peut prévoir la formation d'un comité pour les fins de son application. Dans tous les cas, cependant, seul le conseil de chaque municipalité peut autoriser la dépense de deniers (CM article 577).
  
  À titre d'exemples, les ententes intermunicipales peuvent concerner:
  • la gestion d'un service comme l'inspection régionale;
  • l'établissement d'un parc industriel intermunicipal (LIM article 13.1; la régie étant le seul mode possible et la MRC pouvant jouer le rôle de régie);
  • l'établissement de parcs régionaux (CM article 688.4);
  • l'expédition des avis d'évaluation et des comptes de taxes ou la perception des taxes (LFM article 196);
  • la perception des taxes sur les mutations immobilières (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières article 27);
  • l'établissement et le maintien d'un fonds de pension de retraite au bénéfice des fonctionnaires et employés de la corporation locale. Dans ce cas, l'entente doit prévoir tout ou partie des conditions de cette adhésion ou un mécanisme permettant de déterminer tout ou partie de ces conditions (CM article 710).

La MRC de Caniapiscau a, quant à elle, établi une entente avec la municipalité de Fermont en ce qui concerne l'urbanisme et l'environnement.

Entente entre la MRC de Caniapiscau et la Ville de Fermont en matière d'urbanisme et d'environnement

La présente entente a pour objet l'application de tous les règlements applicables en matière d'urbanisme et d'environnement, entre autres, le zonage, le lotissement, la construction, les nuisances, les vendeurs itinérants, l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., chapitre Q-2, r.8), la Politique de la protection des rives et du littoral (décret 103-96), et des lois et règlements connexes.

La municipalité de Fermont délègue ses compétences relativementà l'objet de l'entente à la MRC de Caniapiscau.

La MRC voit à la réalisation de l'objet de l'entente et prend les moyens nécessaires à cette fin.

Elle voit à l'engagement et à la gestion du personnel nécessaire à la réalisation de l'entente.

Elle voit à la perception des crédits nécessaires à la réalisation de l'entente auprès de la municipalité. Tous les coûts reliés au logiciel informatique utilisé aux fins de cette entente, à leur mise à jour et autres éléments similaires, sont aux frais de la municipalité de Fermont.

La Ville de Fermont s'engage à collaborer à la réalisation de l'objet de l'entente. Chaque municipalité est entièrement responsable des frais juridiques reliés à la remise de constats d'infraction ou tout autre frais juridique relié au service de l'urbanisme. Elle répond de toutes actions qui peuvent lui être intentées concernant les objets de cette entente et, elle s'engage à en défrayer tous les coûts incluant ceux qui pourraient être engagés pour la défense du personnel responsable au sein de la MRC de Caniapiscau.

Les parties à l'entente s'engagent à prendre des assurances contre la responsabilité et à assumer toute prime ou accroissement de prime pouvant en résulter.

La présente entente sera en vigueur pour une durée d'un an et elle se renouvellera pour des périodes successives d'un an, à moins que l'une des parties à l'entente n'informe par courrier recommandé ou certifié les autres parties de son intention de la modifier ou d'y mettre fin, et ce, au moins trois mois avant l'expiration de la période de renouvellement.

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Exercice financier 2007

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