Ententes intermunicipales

Une MRC peut, par règlement, autoriser la conclusion d'une entente relative à des biens, à des services ou à des travaux avec toute autre corporation municipale, quelle que soit la loi qui la régit, aux fins de leur compétence.

L'entente prévoit l'un des modèles de fonctionnement suivants :

  • la fourniture de services par l'une des corporations municipales parties à l'entente (CM article 577);
  • la délégation d'une compétence, à l'exception de celles de faire des règlements et de prélever des taxes, d'une corporation municipale à une autre (CM article 578); on comprend donc que les pouvoirs d'une MRC sont plus étendus lorsqu'elle se déclare compétente en vertu de l'article 678.0.1 du Code municipal que lorsqu'une compétence lui est déléguée par une municipalité locale, puisque dans ce dernier cas la MRC n'a ni le pouvoir de réglementer, ni celui de taxer;
  • la régie intermunicipale (CM article 579).

Lorsqu'il y a « fourniture de services » ou « délégation de compétences », l'entente peut prévoir la formation d'un comité aux fins de son application. Dans tous les cas, cependant, seul le conseil de chaque municipalité peut autoriser la dépense de deniers (CM article 577).

À titre d'exemples, les ententes intermunicipales peuvent concerner :

  • la gestion d'un service comme l'inspection régionale;
  • l'établissement d'un parc industriel intermunicipal (LIM article 13.1; la régie étant le seul mode possible et la MRC pouvant jouer le rôle de régie);
  • l'établissement de parcs régionaux (CM article 688.4);
  • l'expédition des avis d'évaluation et des comptes de taxes ou la perception des taxes (LFM article 196);
  • la perception des taxes sur les mutations immobilières (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières article 27);
  • l'établissement et le maintien d'un fonds de pension de retraite au bénéfice des fonctionnaires et employés de la corporation locale. Dans ce cas, l'entente doit prévoir tout ou partie des conditions de cette adhésion ou un mécanisme permettant de déterminer tout ou partie de ces conditions (CM article 710).

La MRC de Caniapiscau a, quant à elle, établi une entente avec la municipalité de Fermont en ce qui concerne l'urbanisme et l'environnement.