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Services et mandatsPacte ruralLa Politique nationale de la ruralité La Politique nationale de la ruralité met en place le cadre de l'intervention du gouvernement du Québec pour soutenir le développement des communautés rurales. Elle s'appuie sur une Déclaration en faveur du monde rural signée par le gouvernement du Québec, Solidarité rurale du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Association des centres locaux de développement du Québec (ACLDQ) et l'Association des régions du Québec (ARQ). Par cette Déclaration, le gouvernement et ses principaux partenaires associés au développement local et régional s'engagent à travailler au renouveau, à la prospérité et à la pérennité des communautés rurales. Les enjeux
En fait, nous pouvons souligner que cette politique, axée sur le partenariat, privilégie plusieurs approches. Elle se définie comme une approche flexible et souple pour les localités, une approche qui favorise les initiatives locales de par sa stimulation et son soutien à l'innovation des intervenants du milieu. Enfin, il semble bien que cette politique se dit une façon de faire qui mise sur le partenariat avec les acteurs du milieu. Les leviers de la politique Le pacte rural: 90 M $ sur cinq ans
La modulation des programmes et services gouvernementaux Les ministères et organismes pourront modifier le cadre normatif de leurs mesures et programmes pour tenir compte des particularités des milieux ruraux (faible densité de population, éloignement, volume réduit de clientèle). La clause territoriale Par cette clause, le gouvernement s'assure de prendre en compte les particularités des milieux ruraux lors de l'examen des projets de loi ou des politiques. La mise en place d'un comité des partenaires de la ruralité et d'un Secrétariat à l'innovation rurale Un comité des partenaires de la ruralité est mis en place; il est présidé par le ministre d'État aux Régions. Ce comité verra au suivi de la politique. Les principaux partenaires du développement rural seront invités à y participer. Un Secrétariat à l'innovation rurale est créé au sein du ministère des Régions afin de coordonner la mise en oeuvre de la politique. Mesures et initiatives impliquant les ministères et organismes gouvernementaux (plus de 750 M $)
Résumé des objectifs de la Politique de la ruralité
Dans le cadre de la Politique de la ruralité, la MRC de Caniapiscau a mis sur pied un plan de travail afin de mener à bien les objectifs du Pacte rural et ce, en tenant compte des différents exercices effectués antérieurement comme, entre autres, la planification stratégique. Pour consulter ce plan de travail, cliquez ici. Haut de pagePacte fiscal«Le gouvernement du Québec, l'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités ont pour objectif de permettre aux municipalités d'offrir à leur population des services publics de qualité, tout en gardant leur fardeau fiscal au niveau le plus bas et le plus équitable possible.»³ ³ Extrait de l'entente financière et fiscale entre le gouvernement du Québec, l'Union des municipalités et la Fédération québécoise des municipalités le 27 juin 2000. La dernière grande réforme de la fiscalité municipale date de 1979-1980 (Loi sur la fiscalité municipale). Cette réforme a fait des municipalités des entités financièrement plus autonomes qu'auparavant ; en effet, 97% des revenus des municipalités proviennent maintenant de sources locales de financement, alors qu'en 1979 cette proportion n'était que de 75%. Ce résultat découle du transfert aux municipalités de la quasi-totalité du champ d'imposition foncier et d'une diminution importante des transferts gouvernementaux. Un programme de péréquation a été institué par le gouvernement, afin d'aider les municipalités ayant une richesse foncière uniformisée déficiente à financer leurs services de base. Grâce à la croissance des valeurs foncières dans la première moitié des années 1980, cette réforme a donné aux municipalités une marge de manoeuvre suffisante pour s'acquitter de leurs responsabilités. Par contre, l'évolution des dépenses des municipalités au cours de ces années, combinée aux transferts de responsabilités financières du gouvernement, a mis en péril la santé financière de nombreuses municipalités. Dans plusieurs localités, dans le contexte actuel de saturation des charges fiscales imposées au contribuable, l'impôt foncier a atteint un seuil critique. N'ayant pas les outils pour rétablir leur situation financière, plusieurs de ces municipalités ont réclamé un nouveau «pacte fiscal». Somme toute, la notion de «pacte fiscal» semble nébuleuse dans le sens que malgré une entente, basée sur les premiers principes de la loi, le gouvernement a quand même le droit de dicter sa loi au monde municipal. Dans le meilleur des mondes, la notion du pacte fiscal représenterait l'entente intervenue entre le gouvernement provincial, d'une part, et le monde municipal, d'autre part, quant au partage des responsabilités et des pouvoirs visant à donner des services à la population, ainsi que des leviers fiscaux pour assurer le financement. Cependant, une des parties à l'entente bénéficie d'un avantage immense par rapport à l'autre: le gouvernement contrôle le processus législatif provincial et, par conséquent, peut imposer au monde municipal une modification unilatéral des composantes du «pacte fiscal» négocié antérieurement. C'est d'ailleurs ce qui se produit depuis 1980. Par le fait même, le gouvernement peut adopter une approche nouvelle de la fiscalité locale et rompre les principes sur lesquels était fondé le pacte de 1980. Il peut aussi, comme il semble être tenté de la faire, modifier la fiscalité pour avantager certaines catégories de municipalités au détriment des autres. Il faut avouer que l'alourdissement fiscal que prend la nouvelle réforme du gouvernement n'enchante pas les municipalités. Il est d'ailleurs aussi citée en annexe à l'entente du 27 juin 2000 que le gouvernement, à l'égard des sommes prévues à la présente et à être versées aux différentes municipalités qui ont intenté des recours visant à annuler les contributions municipales pour les années 1998, 1999 et 2000, versera ces sommes à chacune de ces municipalités lorsqu'elle lui fourniront un désistement des recours entrepris ou des jugements en découlant de même qu'une quittance générale de toute somme qu'elles estimeraient leur être due par le gouvernement à cet égard. Finalement, les municipalités ne souhaitent que la réforme de la fiscalité municipale s'appuie notamment sur les principes reconnus lors de la réforme de 1980, à savoir:
De même que de respecter les trois principes majeurs portant sur le financement de la gestion intermunicipale, à savoir:
Dans cet ordre d'idées, n'hésitez pas à communiquer avec le directeur pour de plus amples informations. Haut de page |
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